Sylvie James Jarrethie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie James Jarrethie, mandataire judiciaire à Villeneuve la Garenne

  • Nom : James Jarrethie
  • Prénom : Sylvie
  • Adresse : BP 120, 92394 Villeneuve la Garenne
  • Département d’agrément : Val d'Oise, Hauts de Seine, Paris

Sylvie James Jarrethie est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie James Jarrethie exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie James Jarrethie veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie James Jarrethie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie James Jarrethie mandataire judiciaire, Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92)Paris, (NULL)

Mandats exercés par Sylvie James Jarrethie : mandataire Villeneuve la Garenne 92394

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie James Jarrethie assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie James Jarrethie en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie James Jarrethie bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92)Paris, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie James Jarrethie agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie James Jarrethie figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie James Jarrethie sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie James Jarrethie

Sylvie James Jarrethie exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Sannois.

Sylvie James Jarrethie exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux , Vanves.

Sylvie James Jarrethie exerce dans le département Paris (NULL), près les tribunaux de .

Sylvie James Jarrethie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Boulogne Billancourt, Antony, Nanterre, Clichy, Sannois, Courbevoie, Levallois Perret, Vanves, Puteaux , Neuilly sur Seine, Colombes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie James Jarrethie

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie James Jarrethie justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie James Jarrethie est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie James Jarrethie

Sylvie James Jarrethie rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie James Jarrethie, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie James Jarrethie

Il est possible d’écrire à Sylvie James Jarrethie à l’adresse postale :

  • BP 120 92394, Villeneuve la Garenne.