Gérard Doumene, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gérard Doumene, mandataire judiciaire à Saint Raphael

  • Nom : Doumene
  • Prénom : Gérard
  • Adresse : 188 bd du val d'or, 83700 Saint Raphael
  • Département d’agrément : Var

Gérard Doumene est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gérard Doumene exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gérard Doumene veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gérard Doumene exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gérard Doumene mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Gérard Doumene : mandataire Saint Raphael 83700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gérard Doumene assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gérard Doumene en qualité de mandataire judiciaire

Gérard Doumene bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gérard Doumene agit au nom de la collectivité publique.

Gérard Doumene figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gérard Doumene sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gérard Doumene

Gérard Doumene exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Gérard Doumene exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gérard Doumene

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gérard Doumene justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gérard Doumene est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gérard Doumene

Gérard Doumene rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gérard Doumene, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gérard Doumene

Il est possible d’écrire à Gérard Doumene à l’adresse postale :

  • 188 bd du val d'or 83700, Saint Raphael.