Chantal Rousset, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Chantal Rousset, mandataire judiciaire à Pignan

  • Nom : Rousset
  • Prénom : Chantal
  • Département d’agrément : Hérault

Chantal Rousset est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Chantal Rousset exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Chantal Rousset veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Chantal Rousset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chantal Rousset mandataire judiciaire, Hérault (34)

Mandats exercés par Chantal Rousset : mandataire Pignan 34570

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Chantal Rousset assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Chantal Rousset en qualité de mandataire judiciaire

Chantal Rousset bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Chantal Rousset agit au nom de la collectivité publique.

Chantal Rousset figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Chantal Rousset sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Chantal Rousset

Chantal Rousset exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Chantal Rousset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Chantal Rousset

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Chantal Rousset justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Chantal Rousset est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Chantal Rousset

Chantal Rousset rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Chantal Rousset, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.