Statut des sépultures dans les successions

Publié le 12.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La ministre de la Justice précise qu’en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ».

Cela veut dire que la sépulture n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de volontés particulières exprimées par le titulaire de la concession, elle devient un bien de famille qui reste en indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s’y faire inhumer dans la limite des places disponibles.

Cette précision est apportée à l’occasion d’une question posée par un parlementaire sur le statut des pierres tombales. Rappelons que selon la Cour de cassation, les concessions funéraires, qui sont placés hors commerce, peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un legs si l’acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l’interdisent pas.

Pour en savoir plus

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014

Sénat - questions des sénateurs