Yvonne Thermet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Yvonne Thermet, mandataire judiciaire à Feyzin

  • Nom : Thermet
  • Prénom : Yvonne
  • Adresse : 1 rue de Rome, 69320 Feyzin
  • Département d’agrément : Rhône, Ain

Yvonne Thermet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yvonne Thermet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Yvonne Thermet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Yvonne Thermet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Yvonne Thermet mandataire judiciaire, Rhône (69), Ain (01)

Mandats exercés par Yvonne Thermet : mandataire Feyzin 69320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yvonne Thermet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Yvonne Thermet en qualité de mandataire judiciaire

Yvonne Thermet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69), Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yvonne Thermet agit au nom de la collectivité publique.

Yvonne Thermet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Yvonne Thermet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Yvonne Thermet

Yvonne Thermet exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Yvonne Thermet exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Bourg en Bresse.

Yvonne Thermet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lyon, Bourg en Bresse, Villeurbanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Yvonne Thermet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yvonne Thermet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Yvonne Thermet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yvonne Thermet

Yvonne Thermet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yvonne Thermet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Yvonne Thermet

Il est possible d’écrire à Yvonne Thermet à l’adresse postale :

  • 1 rue de Rome 69320, Feyzin.