Yvon Le Moullec, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Yvon Le Moullec, mandataire judiciaire à Bray sur Seine

  • Nom : Le Moullec
  • Prénom : Yvon
  • Adresse : BP 17, 77480 Bray sur Seine
  • Département d’agrément : Seine et Marne, Essonne, 10

Yvon Le Moullec est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yvon Le Moullec exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Yvon Le Moullec veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Yvon Le Moullec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Yvon Le Moullec mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Essonne (91)10, (Aube)

Mandats exercés par Yvon Le Moullec : mandataire Bray sur Seine 77480

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yvon Le Moullec assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Yvon Le Moullec en qualité de mandataire judiciaire

Yvon Le Moullec bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Essonne (91)10, (Aube) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yvon Le Moullec agit au nom de la collectivité publique.

Yvon Le Moullec figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Yvon Le Moullec sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Yvon Le Moullec

Yvon Le Moullec exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Seine et Marne.

Yvon Le Moullec exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Essonne.

Yvon Le Moullec exerce dans le département 10 (Aube), près les tribunaux de .

Yvon Le Moullec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Essonne, Seine et Marne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Yvon Le Moullec

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yvon Le Moullec justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Yvon Le Moullec est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yvon Le Moullec

Yvon Le Moullec rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yvon Le Moullec, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Yvon Le Moullec

Il est possible d’écrire à Yvon Le Moullec à l’adresse postale :

  • BP 17 77480, Bray sur Seine.