Yves Pierre Hervé, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Yves Pierre Hervé, mandataire judiciaire à La Celle Saint Cloud

  • Nom : Hervé
  • Prénom : Yves Pierre
  • Adresse : 127 Résidence Elysée 2, 78170 La Celle Saint Cloud
  • Département d’agrément : Yvelines, Hauts de Seine

Yves Pierre Hervé est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yves Pierre Hervé exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Yves Pierre Hervé veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Yves Pierre Hervé exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Yves Pierre Hervé mandataire judiciaire, Yvelines (78), Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Yves Pierre Hervé : mandataire La Celle Saint Cloud 78170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yves Pierre Hervé assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Yves Pierre Hervé en qualité de mandataire judiciaire

Yves Pierre Hervé bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78), Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yves Pierre Hervé agit au nom de la collectivité publique.

Yves Pierre Hervé figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Yves Pierre Hervé sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Yves Pierre Hervé

Yves Pierre Hervé exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet, Mantes La Jolie.

Yves Pierre Hervé exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves, Courbevoie.

Yves Pierre Hervé exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colombes, Antony, Saint Germain, Boulogne Billancourt, Puteaux, Vanves, Courbevoie, Nanterre, Poissy, Rambouillet, Clichy, Versailles, Neuilly sur Seine, Levallois Perret, Mantes La Jolie.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Yves Pierre Hervé

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yves Pierre Hervé justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Yves Pierre Hervé est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yves Pierre Hervé

Yves Pierre Hervé rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yves Pierre Hervé, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Yves Pierre Hervé

Il est possible d’écrire à Yves Pierre Hervé à l’adresse postale :

  • 127 Résidence Elysée 2 78170, La Celle Saint Cloud.