Yvan Fiorucci, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Yvan Fiorucci, mandataire judiciaire à Peyroules

  • Nom : Fiorucci
  • Prénom : Yvan
  • Adresse : 2420 Route de Saint Auban la Foux, 04120 Peyroules
  • Département d’agrément : Alpes hte prov, Hautes Alpes

Yvan Fiorucci est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yvan Fiorucci exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Yvan Fiorucci veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Yvan Fiorucci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Yvan Fiorucci mandataire judiciaire, Alpes hte prov (04), Hautes Alpes (05)

Mandats exercés par Yvan Fiorucci : mandataire Peyroules 04120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yvan Fiorucci assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Yvan Fiorucci en qualité de mandataire judiciaire

Yvan Fiorucci bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes hte prov (04), Hautes Alpes (05) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yvan Fiorucci agit au nom de la collectivité publique.

Yvan Fiorucci figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Yvan Fiorucci sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Yvan Fiorucci

Yvan Fiorucci exerce dans le département Alpes hte prov (04), près les tribunaux de Manosque, Digne les Bains.

Yvan Fiorucci exerce dans le département Hautes Alpes (05), près les tribunaux de Gap.

Yvan Fiorucci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Manosque, Gap, Digne les Bains.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Yvan Fiorucci

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yvan Fiorucci justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Yvan Fiorucci est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yvan Fiorucci

Yvan Fiorucci rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yvan Fiorucci, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Yvan Fiorucci

Il est possible d’écrire à Yvan Fiorucci à l’adresse postale :

  • 2420 Route de Saint Auban la Foux 04120, Peyroules.