Virginie de Poitevin de Maureillan, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Virginie de Poitevin de Maureillan, mandataire judiciaire à Moissac

  • Nom : de Poitevin de Maureillan
  • Prénom : Virginie
  • Adresse : 26 allée Montebello, 82200 Moissac
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Virginie de Poitevin de Maureillan est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Virginie de Poitevin de Maureillan exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Virginie de Poitevin de Maureillan veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Virginie de Poitevin de Maureillan exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Virginie de Poitevin de Maureillan mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Virginie de Poitevin de Maureillan : mandataire Moissac 82200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Virginie de Poitevin de Maureillan assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Virginie de Poitevin de Maureillan en qualité de mandataire judiciaire

Virginie de Poitevin de Maureillan bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Virginie de Poitevin de Maureillan agit au nom de la collectivité publique.

Virginie de Poitevin de Maureillan figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Virginie de Poitevin de Maureillan sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Virginie de Poitevin de Maureillan

Virginie de Poitevin de Maureillan exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Virginie de Poitevin de Maureillan exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Virginie de Poitevin de Maureillan

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Virginie de Poitevin de Maureillan justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Virginie de Poitevin de Maureillan est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Virginie de Poitevin de Maureillan

Virginie de Poitevin de Maureillan rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Virginie de Poitevin de Maureillan, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Virginie de Poitevin de Maureillan

Il est possible d’écrire à Virginie de Poitevin de Maureillan à l’adresse postale :

  • 26 allée Montebello 82200, Moissac.