Virginie Chabod Coustillas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Virginie Chabod Coustillas, mandataire judiciaire à Montrouge

  • Nom : Chabod Coustillas
  • Prénom : Virginie
  • Adresse : 57 rue Fenelon, 92120 Montrouge
  • Département d’agrément : Paris, Val de Marne

Virginie Chabod Coustillas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Virginie Chabod Coustillas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Virginie Chabod Coustillas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Virginie Chabod Coustillas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Virginie Chabod Coustillas mandataire judiciaire, Paris (75), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Virginie Chabod Coustillas : mandataire Montrouge 92120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Virginie Chabod Coustillas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Virginie Chabod Coustillas en qualité de mandataire judiciaire

Virginie Chabod Coustillas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Virginie Chabod Coustillas agit au nom de la collectivité publique.

Virginie Chabod Coustillas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Virginie Chabod Coustillas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Virginie Chabod Coustillas

Virginie Chabod Coustillas exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris.

Virginie Chabod Coustillas exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Val de Marne.

Virginie Chabod Coustillas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Val de Marne, Paris.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Virginie Chabod Coustillas

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Virginie Chabod Coustillas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Virginie Chabod Coustillas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Virginie Chabod Coustillas

Virginie Chabod Coustillas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Virginie Chabod Coustillas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Virginie Chabod Coustillas

Il est possible d’écrire à Virginie Chabod Coustillas à l’adresse postale :

  • 57 rue Fenelon 92120, Montrouge.