Vincent David, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Vincent David, mandataire judiciaire à Chasselay

  • Nom : David
  • Prénom : Vincent
  • Adresse : 200 Chemin du Cluzeau, 69380 Chasselay
  • Département d’agrément : Rhône

Vincent David est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Vincent David exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Vincent David veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Vincent David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Vincent David mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Vincent David : mandataire Chasselay 69380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Vincent David assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Vincent David en qualité de mandataire judiciaire

Vincent David bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Vincent David agit au nom de la collectivité publique.

Vincent David figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Vincent David sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Vincent David

Vincent David exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne, Villefranche sur Saône.

Vincent David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villefranche sur Saône, Lyon, Villeurbanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Vincent David

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Vincent David justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Vincent David est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Vincent David

Vincent David rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Vincent David, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Vincent David

Il est possible d’écrire à Vincent David à l’adresse postale :

  • 200 Chemin du Cluzeau 69380, Chasselay.