Véronique Ruffin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Ruffin, mandataire judiciaire à Toulouse cedex 1

  • Nom : Ruffin
  • Prénom : Véronique
  • Adresse : BP 92304, 31023 Toulouse cedex 1
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Véronique Ruffin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Ruffin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Ruffin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Ruffin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Ruffin mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Véronique Ruffin : mandataire Toulouse cedex 1 31023

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Ruffin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Ruffin en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Ruffin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Ruffin agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Ruffin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Ruffin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Ruffin

Véronique Ruffin exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Véronique Ruffin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Ruffin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Ruffin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Ruffin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Ruffin

Véronique Ruffin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Ruffin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Ruffin

Il est possible d’écrire à Véronique Ruffin à l’adresse postale :

  • BP 92304 31023, Toulouse cedex 1.