Véronique Le Guen, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Le Guen, mandataire judiciaire à Cognac cedex

  • Nom : Le Guen
  • Prénom : Véronique
  • Adresse : BP 60 006, 10101 Cognac cedex
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Véronique Le Guen est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Le Guen exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Le Guen veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Le Guen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Le Guen mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Véronique Le Guen : mandataire Cognac cedex 10101

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Le Guen assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Le Guen en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Le Guen bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Le Guen agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Le Guen figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Le Guen sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Le Guen

Véronique Le Guen exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de Jonzac, Cognac.

Véronique Le Guen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Jonzac, Cognac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Le Guen

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Le Guen justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Le Guen est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Le Guen

Véronique Le Guen rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Le Guen, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Le Guen

Il est possible d’écrire à Véronique Le Guen à l’adresse postale :

  • BP 60 006 10101, Cognac cedex.