Véronique David, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique David, mandataire judiciaire à Savigny l'Evescault

  • Nom : David
  • Prénom : Véronique
  • Adresse : Chemin des Communaux, 86800 Savigny l'Evescault
  • Département d’agrément : Vienne

Véronique David est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique David exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique David veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique David mandataire judiciaire, Vienne (86)

Mandats exercés par Véronique David : mandataire Savigny l'Evescault 86800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique David assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique David en qualité de mandataire judiciaire

Véronique David bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Vienne (86) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique David agit au nom de la collectivité publique.

Véronique David figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique David sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique David

Véronique David exerce dans le département Vienne (86), près les tribunaux de Poitiers, Chatellerault.

Véronique David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Poitiers, Chatellerault.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique David

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique David justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique David est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique David

Véronique David rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique David, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique David

Il est possible d’écrire à Véronique David à l’adresse postale :

  • Chemin des Communaux 86800, Savigny l'Evescault.