Véronique Chabanier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Chabanier, mandataire judiciaire à Autrechene

  • Nom : Chabanier
  • Prénom : Véronique
  • Adresse : 2B rue d'Eschêne, 90140 Autrechene
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Véronique Chabanier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Chabanier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Chabanier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Chabanier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Chabanier mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Véronique Chabanier : mandataire Autrechene 90140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Chabanier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Chabanier en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Chabanier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Chabanier agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Chabanier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Chabanier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Chabanier

Véronique Chabanier exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Véronique Chabanier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Thann, Colmar, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Chabanier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Chabanier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Chabanier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Chabanier

Véronique Chabanier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Chabanier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Chabanier

Il est possible d’écrire à Véronique Chabanier à l’adresse postale :

  • 2B rue d'Eschêne 90140, Autrechene.