Véronique Bafoil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Bafoil, mandataire judiciaire à Surgères

  • Nom : Bafoil
  • Prénom : Véronique
  • Adresse : 104 rue Audry de Puyravault, 17700 Surgères
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Véronique Bafoil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Bafoil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Bafoil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Bafoil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Bafoil mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Véronique Bafoil : mandataire Surgères 17700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Bafoil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Bafoil en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Bafoil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Bafoil agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Bafoil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Bafoil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Bafoil

Véronique Bafoil exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de La Rochelle, Rochefort, Saintes.

Véronique Bafoil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rochefort, La Rochelle, Saintes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Bafoil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Bafoil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Bafoil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Bafoil

Véronique Bafoil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Bafoil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Bafoil

Il est possible d’écrire à Véronique Bafoil à l’adresse postale :

  • 104 rue Audry de Puyravault 17700, Surgères.