Vanessa Baby, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Vanessa Baby, mandataire judiciaire à Tournay

  • Nom : Baby
  • Prénom : Vanessa
  • Adresse : BP 21, 65190 Tournay
  • Département d’agrément : Hautes Pyrenées, Haute Garonne, Pyrénées Atlantiques, Gers

Vanessa Baby est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Vanessa Baby exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Vanessa Baby veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Vanessa Baby exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Vanessa Baby mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65), Haute Garonne (31)Pyrénées Atlantiques, (64)

Mandats exercés par Vanessa Baby : mandataire Tournay 65190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Vanessa Baby assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Vanessa Baby en qualité de mandataire judiciaire

Vanessa Baby bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65), Haute Garonne (31)Pyrénées Atlantiques, (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Vanessa Baby agit au nom de la collectivité publique.

Vanessa Baby figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Vanessa Baby sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Vanessa Baby

Vanessa Baby exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Vanessa Baby exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Vanessa Baby exerce dans le département Pyrénées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau.

Vanessa Baby exerce dans le département Gers (NULL), près les tribunaux de Auch.

Vanessa Baby exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens, Pau, Tarbes, Auch.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Vanessa Baby

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Vanessa Baby justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Vanessa Baby est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Vanessa Baby

Vanessa Baby rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Vanessa Baby, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Vanessa Baby

Il est possible d’écrire à Vanessa Baby à l’adresse postale :

  • BP 21 65190, Tournay.