Valérie Four, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Four, mandataire judiciaire à Gleize

  • Nom : Four
  • Prénom : Valérie
  • Adresse : 623 rue de la Farnière Parc d'activités d'Eparnay, 69400 Gleize
  • Département d’agrément : Rhône

Valérie Four est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Four exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Four veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Four exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Four mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Valérie Four : mandataire Gleize 69400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Four assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Four en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Four bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Four agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Four figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Four sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Four

Valérie Four exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne, Villefranche sur Saône.

Valérie Four exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villefranche sur Saône, Villeurbanne, Lyon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Four

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Four justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Four est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Four

Valérie Four rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Four, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Four

Il est possible d’écrire à Valérie Four à l’adresse postale :

  • 623 rue de la Farnière Parc d'activités d'Eparnay 69400, Gleize.