Valérie Jouanne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Jouanne, mandataire judiciaire à Bagnolet cedex

  • Nom : Jouanne
  • Prénom : Valérie
  • Adresse : BP 111, 93172 Bagnolet cedex
  • Département d’agrément : Seine Saint Denis

Valérie Jouanne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Jouanne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Jouanne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Jouanne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Jouanne mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Valérie Jouanne : mandataire Bagnolet cedex 93172

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Jouanne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Jouanne en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Jouanne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Jouanne agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Jouanne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Jouanne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Jouanne

Valérie Jouanne exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, montreuil, Pantin, Le Raincy.

Valérie Jouanne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bobigny, Le Raincy, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Saint Ouen, Pantin, montreuil, Saint Denis.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Jouanne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Jouanne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Jouanne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Jouanne

Valérie Jouanne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Jouanne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Jouanne

Il est possible d’écrire à Valérie Jouanne à l’adresse postale :

  • BP 111 93172, Bagnolet cedex.