Valérie Dieux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Dieux, mandataire judiciaire à Vic le Comte

  • Nom : Dieux
  • Prénom : Valérie
  • Adresse : Lieu Dit Vindiollat, 63270 Vic le Comte
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Valérie Dieux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Dieux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Dieux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Dieux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Dieux mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Valérie Dieux : mandataire Vic le Comte 63270

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Dieux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Dieux en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Dieux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Dieux agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Dieux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Dieux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Dieux

Valérie Dieux exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Valérie Dieux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Riom, Clermond Ferrand.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Dieux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Dieux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Dieux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Dieux

Valérie Dieux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Dieux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Dieux

Il est possible d’écrire à Valérie Dieux à l’adresse postale :

  • Lieu Dit Vindiollat 63270, Vic le Comte.