Valérie Coudert, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Coudert, mandataire judiciaire à Cazeres

  • Nom : Coudert
  • Prénom : Valérie
  • Adresse : 6 avenue de Toulouse, 31220 Cazeres
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Ariège

Valérie Coudert est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Coudert exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Coudert veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Coudert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Coudert mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Ariège (09)

Mandats exercés par Valérie Coudert : mandataire Cazeres 31220

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Coudert assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Coudert en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Coudert bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Coudert agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Coudert figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Coudert sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Coudert

Valérie Coudert exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.

Valérie Coudert exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Valérie Coudert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Saint Girons, Saint Gaudens, Foix, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Coudert

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Coudert justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Coudert est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Coudert

Valérie Coudert rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Coudert, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Coudert

Il est possible d’écrire à Valérie Coudert à l’adresse postale :

  • 6 avenue de Toulouse 31220, Cazeres.