Thomas Pacaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Thomas Pacaud, mandataire judiciaire à Sisteron Cedex 2

  • Nom : Pacaud
  • Prénom : Thomas
  • Adresse : BP 74, 04202 Sisteron Cedex 2
  • Département d’agrément : Alpes hte prov

Thomas Pacaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Thomas Pacaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Thomas Pacaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Thomas Pacaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Thomas Pacaud mandataire judiciaire, Alpes hte prov (04)

Mandats exercés par Thomas Pacaud : mandataire Sisteron Cedex 2 04202

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Thomas Pacaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Thomas Pacaud en qualité de mandataire judiciaire

Thomas Pacaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes hte prov (04) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Thomas Pacaud agit au nom de la collectivité publique.

Thomas Pacaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Thomas Pacaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Thomas Pacaud

Thomas Pacaud exerce dans le département Alpes hte prov (04), près les tribunaux de Manosque, Digne les Bains.

Thomas Pacaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Manosque, Digne les Bains.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Thomas Pacaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Thomas Pacaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Thomas Pacaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Thomas Pacaud

Thomas Pacaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Thomas Pacaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Thomas Pacaud

Il est possible d’écrire à Thomas Pacaud à l’adresse postale :

  • BP 74 04202, Sisteron Cedex 2.