Sylvie Schuft, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Schuft, mandataire judiciaire à Ancerville

  • Nom : Schuft
  • Prénom : Sylvie
  • Adresse : 12 rue de Güe, 55170 Ancerville
  • Département d’agrément : Meuse

Sylvie Schuft est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Schuft exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Schuft veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Schuft exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Schuft mandataire judiciaire, Meuse (55)

Mandats exercés par Sylvie Schuft : mandataire Ancerville 55170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Schuft assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Schuft en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Schuft bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meuse (55) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Schuft agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Schuft figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Schuft sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Schuft

Sylvie Schuft exerce dans le département Meuse (55), près les tribunaux de Verdun, Bar-le-Duc.

Sylvie Schuft exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Verdun, Bar-le-Duc.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Schuft

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Schuft justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Schuft est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Schuft

Sylvie Schuft rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Schuft, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Schuft

Il est possible d’écrire à Sylvie Schuft à l’adresse postale :

  • 12 rue de Güe 55170, Ancerville.