Sylvie Benoit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Benoit, mandataire judiciaire à Paray le Fresil

  • Nom : Benoit
  • Prénom : Sylvie
  • Adresse : Les Renauds, 03430 Paray le Fresil
  • Département d’agrément : Allier, Nièvre

Sylvie Benoit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Benoit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Benoit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Benoit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Benoit mandataire judiciaire, Allier (03), Nièvre (58)

Mandats exercés par Sylvie Benoit : mandataire Paray le Fresil 03430

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Benoit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Benoit en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Benoit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03), Nièvre (58) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Benoit agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Benoit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Benoit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Benoit

Sylvie Benoit exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Sylvie Benoit exerce dans le département Nièvre (58), près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Sylvie Benoit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vichy, Montluçon, Moulins, Nevers, Clamecy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Benoit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Benoit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Benoit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Benoit

Sylvie Benoit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Benoit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Benoit

Il est possible d’écrire à Sylvie Benoit à l’adresse postale :

  • Les Renauds 03430, Paray le Fresil.