Sylvie Leclercq, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Leclercq, mandataire judiciaire à Lasserre

  • Nom : Leclercq
  • Prénom : Sylvie
  • Adresse : Le Village, 09230 Lasserre
  • Département d’agrément : Ariège

Sylvie Leclercq est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Leclercq exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Leclercq veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Leclercq exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Leclercq mandataire judiciaire, Ariège (09)

Mandats exercés par Sylvie Leclercq : mandataire Lasserre 09230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Leclercq assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Leclercq en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Leclercq bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Leclercq agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Leclercq figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Leclercq sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Leclercq

Sylvie Leclercq exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Sylvie Leclercq exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Leclercq

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Leclercq justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Leclercq est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Leclercq

Sylvie Leclercq rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Leclercq, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Leclercq

Il est possible d’écrire à Sylvie Leclercq à l’adresse postale :

  • Le Village 09230, Lasserre.