Sylvette Perron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvette Perron, mandataire judiciaire à Saint Victor sur Loire

  • Nom : Perron
  • Prénom : Sylvette
  • Adresse : Les Portes de Saint Victor, 42230 Saint Victor sur Loire
  • Département d’agrément : Loire

Sylvette Perron est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvette Perron exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvette Perron veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvette Perron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvette Perron mandataire judiciaire, Loire (42)

Mandats exercés par Sylvette Perron : mandataire Saint Victor sur Loire 42230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvette Perron assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvette Perron en qualité de mandataire judiciaire

Sylvette Perron bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvette Perron agit au nom de la collectivité publique.

Sylvette Perron figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvette Perron sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvette Perron

Sylvette Perron exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Sylvette Perron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvette Perron

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvette Perron justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvette Perron est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvette Perron

Sylvette Perron rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvette Perron, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvette Perron

Il est possible d’écrire à Sylvette Perron à l’adresse postale :

  • Les Portes de Saint Victor 42230, Saint Victor sur Loire.