Sylvaine Berard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvaine Berard, mandataire judiciaire à Deuil la Barre

  • Nom : Berard
  • Prénom : Sylvaine
  • Adresse : 1 rue du Crochet, 95170 Deuil la Barre
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Sylvaine Berard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvaine Berard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvaine Berard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvaine Berard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvaine Berard mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Sylvaine Berard : mandataire Deuil la Barre 95170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvaine Berard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvaine Berard en qualité de mandataire judiciaire

Sylvaine Berard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvaine Berard agit au nom de la collectivité publique.

Sylvaine Berard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvaine Berard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvaine Berard

Sylvaine Berard exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Sylvaine Berard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gonesse, Sannois, Pontoise, Montmorency.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvaine Berard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvaine Berard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvaine Berard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvaine Berard

Sylvaine Berard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvaine Berard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvaine Berard

Il est possible d’écrire à Sylvaine Berard à l’adresse postale :

  • 1 rue du Crochet 95170, Deuil la Barre.