Sylvain Runarvot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvain Runarvot, mandataire judiciaire à Pont sur Yonne

  • Nom : Runarvot
  • Prénom : Sylvain
  • Adresse : 1 rue de la Gare, 89140 Pont sur Yonne
  • Département d’agrément : Yonne

Sylvain Runarvot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvain Runarvot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvain Runarvot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvain Runarvot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvain Runarvot mandataire judiciaire, Yonne (89)

Mandats exercés par Sylvain Runarvot : mandataire Pont sur Yonne 89140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvain Runarvot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvain Runarvot en qualité de mandataire judiciaire

Sylvain Runarvot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yonne (89) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvain Runarvot agit au nom de la collectivité publique.

Sylvain Runarvot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvain Runarvot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvain Runarvot

Sylvain Runarvot exerce dans le département Yonne (89), près les tribunaux de Auxerre, Sens.

Sylvain Runarvot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sens, Auxerre.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvain Runarvot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvain Runarvot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvain Runarvot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvain Runarvot

Sylvain Runarvot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvain Runarvot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvain Runarvot

Il est possible d’écrire à Sylvain Runarvot à l’adresse postale :

  • 1 rue de la Gare 89140, Pont sur Yonne.