Suzanne Viscard Rogaume, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Suzanne Viscard Rogaume, mandataire judiciaire à Servon

  • Nom : Viscard Rogaume
  • Prénom : Suzanne
  • Adresse : BP 1, 77170 Servon
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Suzanne Viscard Rogaume est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Suzanne Viscard Rogaume exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Suzanne Viscard Rogaume veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Suzanne Viscard Rogaume exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Suzanne Viscard Rogaume mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Suzanne Viscard Rogaume : mandataire Servon 77170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Suzanne Viscard Rogaume assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Suzanne Viscard Rogaume en qualité de mandataire judiciaire

Suzanne Viscard Rogaume bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Suzanne Viscard Rogaume agit au nom de la collectivité publique.

Suzanne Viscard Rogaume figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Suzanne Viscard Rogaume sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Suzanne Viscard Rogaume

Suzanne Viscard Rogaume exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Lagny sur Marne, Melun.

Suzanne Viscard Rogaume exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lagny sur Marne, Fontainebleau, Melun.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Suzanne Viscard Rogaume

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Suzanne Viscard Rogaume justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Suzanne Viscard Rogaume est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Suzanne Viscard Rogaume

Suzanne Viscard Rogaume rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Suzanne Viscard Rogaume, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Suzanne Viscard Rogaume

Il est possible d’écrire à Suzanne Viscard Rogaume à l’adresse postale :

  • BP 1 77170, Servon.