Suzanne Gimeno, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Suzanne Gimeno, mandataire judiciaire à Grabels

  • Nom : Gimeno
  • Prénom : Suzanne
  • Département d’agrément : Hérault, Gard

Suzanne Gimeno est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Suzanne Gimeno exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Suzanne Gimeno veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Suzanne Gimeno exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Suzanne Gimeno mandataire judiciaire, Hérault (34), Gard (30)

Mandats exercés par Suzanne Gimeno : mandataire Grabels 34980

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Suzanne Gimeno assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Suzanne Gimeno en qualité de mandataire judiciaire

Suzanne Gimeno bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34), Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Suzanne Gimeno agit au nom de la collectivité publique.

Suzanne Gimeno figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Suzanne Gimeno sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Suzanne Gimeno

Suzanne Gimeno exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Suzanne Gimeno exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Uzès.

Suzanne Gimeno exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Béziers, Nimes, Uzès, Montpellier, Sète.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Suzanne Gimeno

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Suzanne Gimeno justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Suzanne Gimeno est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Suzanne Gimeno

Suzanne Gimeno rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Suzanne Gimeno, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.