Suzanne Aimard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Suzanne Aimard, mandataire judiciaire à Saint Jean Bonnefonds

  • Nom : Aimard
  • Prénom : Suzanne
  • Adresse : 10 rue du crêt Beauplomb, 42650 Saint Jean Bonnefonds
  • Département d’agrément : Loire

Suzanne Aimard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Suzanne Aimard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Suzanne Aimard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Suzanne Aimard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Suzanne Aimard mandataire judiciaire, Loire (42)

Mandats exercés par Suzanne Aimard : mandataire Saint Jean Bonnefonds 42650

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Suzanne Aimard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Suzanne Aimard en qualité de mandataire judiciaire

Suzanne Aimard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Suzanne Aimard agit au nom de la collectivité publique.

Suzanne Aimard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Suzanne Aimard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Suzanne Aimard

Suzanne Aimard exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Suzanne Aimard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montbrison, Saint Etienne, Roanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Suzanne Aimard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Suzanne Aimard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Suzanne Aimard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Suzanne Aimard

Suzanne Aimard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Suzanne Aimard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Suzanne Aimard

Il est possible d’écrire à Suzanne Aimard à l’adresse postale :

  • 10 rue du crêt Beauplomb 42650, Saint Jean Bonnefonds.