Stéphanie Perez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Stéphanie Perez, mandataire judiciaire à Plaisance du Touch cedex

  • Nom : Perez
  • Prénom : Stéphanie
  • Adresse : BP 40006, 31831 Plaisance du Touch cedex
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Stéphanie Perez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Stéphanie Perez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Stéphanie Perez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Stéphanie Perez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Stéphanie Perez mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Stéphanie Perez : mandataire Plaisance du Touch cedex 31831

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Stéphanie Perez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Stéphanie Perez en qualité de mandataire judiciaire

Stéphanie Perez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Stéphanie Perez agit au nom de la collectivité publique.

Stéphanie Perez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Stéphanie Perez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Stéphanie Perez

Stéphanie Perez exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Stéphanie Perez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Stéphanie Perez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Stéphanie Perez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Stéphanie Perez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Stéphanie Perez

Stéphanie Perez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Stéphanie Perez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Stéphanie Perez

Il est possible d’écrire à Stéphanie Perez à l’adresse postale :

  • BP 40006 31831, Plaisance du Touch cedex.