Stéphanie James, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Stéphanie James, mandataire judiciaire à Bourgbarre

  • Nom : James
  • Prénom : Stéphanie
  • Adresse : 17 rue des Nénuphars, 35230 Bourgbarre
  • Département d’agrément : Ille et Vilaine

Stéphanie James est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Stéphanie James exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Stéphanie James veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Stéphanie James exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Stéphanie James mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Stéphanie James : mandataire Bourgbarre 35230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Stéphanie James assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Stéphanie James en qualité de mandataire judiciaire

Stéphanie James bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Stéphanie James agit au nom de la collectivité publique.

Stéphanie James figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Stéphanie James sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Stéphanie James

Stéphanie James exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Rennes.

Stéphanie James exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fougères, Rennes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Stéphanie James

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Stéphanie James justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Stéphanie James est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Stéphanie James

Stéphanie James rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Stéphanie James, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Stéphanie James

Il est possible d’écrire à Stéphanie James à l’adresse postale :

  • 17 rue des Nénuphars 35230, Bourgbarre.