Stéphanie Chales Ferrer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Stéphanie Chales Ferrer, mandataire judiciaire à Villeneuve sur Lot cedex

  • Nom : Chales Ferrer
  • Prénom : Stéphanie
  • Adresse : Lieu dit Vignes du grand Oustal BP 139, 47303 Villeneuve sur Lot cedex
  • Département d’agrément : Lot et Garonne, Dordogne

Stéphanie Chales Ferrer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Stéphanie Chales Ferrer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Stéphanie Chales Ferrer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Stéphanie Chales Ferrer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Stéphanie Chales Ferrer mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47), Dordogne (24)

Mandats exercés par Stéphanie Chales Ferrer : mandataire Villeneuve sur Lot cedex 47303

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Stéphanie Chales Ferrer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Stéphanie Chales Ferrer en qualité de mandataire judiciaire

Stéphanie Chales Ferrer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47), Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Stéphanie Chales Ferrer agit au nom de la collectivité publique.

Stéphanie Chales Ferrer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Stéphanie Chales Ferrer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Stéphanie Chales Ferrer

Stéphanie Chales Ferrer exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot.

Stéphanie Chales Ferrer exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Bergerac.

Stéphanie Chales Ferrer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bergerac, Marmande, Villeneuve sur Lot, Agen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Stéphanie Chales Ferrer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Stéphanie Chales Ferrer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Stéphanie Chales Ferrer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Stéphanie Chales Ferrer

Stéphanie Chales Ferrer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Stéphanie Chales Ferrer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Stéphanie Chales Ferrer

Il est possible d’écrire à Stéphanie Chales Ferrer à l’adresse postale :

  • Lieu dit Vignes du grand Oustal BP 139 47303, Villeneuve sur Lot cedex.