Stéphanie Bontaz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Stéphanie Bontaz, mandataire judiciaire à Menthonnex en Bornes

  • Nom : Bontaz
  • Prénom : Stéphanie
  • Adresse : 121 allée du Clos Bellevue, 74350 Menthonnex en Bornes
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Stéphanie Bontaz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Stéphanie Bontaz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Stéphanie Bontaz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Stéphanie Bontaz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Stéphanie Bontaz mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Stéphanie Bontaz : mandataire Menthonnex en Bornes 74350

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Stéphanie Bontaz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Stéphanie Bontaz en qualité de mandataire judiciaire

Stéphanie Bontaz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Stéphanie Bontaz agit au nom de la collectivité publique.

Stéphanie Bontaz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Stéphanie Bontaz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Stéphanie Bontaz

Stéphanie Bontaz exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Annecy, Bonneville, Annemasse, Thonon les Bains.

Stéphanie Bontaz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bonneville, Thonon les Bains, Annemasse, Annecy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Stéphanie Bontaz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Stéphanie Bontaz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Stéphanie Bontaz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Stéphanie Bontaz

Stéphanie Bontaz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Stéphanie Bontaz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Stéphanie Bontaz

Il est possible d’écrire à Stéphanie Bontaz à l’adresse postale :

  • 121 allée du Clos Bellevue 74350, Menthonnex en Bornes.