Sophie Le Toumelin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sophie Le Toumelin, mandataire judiciaire à Esbly

  • Nom : Le Toumelin
  • Prénom : Sophie
  • Adresse : 6 allée des Erables, 77450 Esbly
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Sophie Le Toumelin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sophie Le Toumelin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sophie Le Toumelin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sophie Le Toumelin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sophie Le Toumelin mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Sophie Le Toumelin : mandataire Esbly 77450

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sophie Le Toumelin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sophie Le Toumelin en qualité de mandataire judiciaire

Sophie Le Toumelin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sophie Le Toumelin agit au nom de la collectivité publique.

Sophie Le Toumelin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sophie Le Toumelin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sophie Le Toumelin

Sophie Le Toumelin exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Meaux.

Sophie Le Toumelin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Meaux, Lagny sur Marne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sophie Le Toumelin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sophie Le Toumelin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sophie Le Toumelin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sophie Le Toumelin

Sophie Le Toumelin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sophie Le Toumelin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sophie Le Toumelin

Il est possible d’écrire à Sophie Le Toumelin à l’adresse postale :

  • 6 allée des Erables 77450, Esbly.