Sonia Gelineau-Saillard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sonia Gelineau-Saillard, mandataire judiciaire à Nevers cedex

  • Nom : Gelineau-Saillard
  • Prénom : Sonia
  • Adresse : BP 10541, 58005 Nevers cedex
  • Département d’agrément : Nièvre

Sonia Gelineau-Saillard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sonia Gelineau-Saillard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sonia Gelineau-Saillard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sonia Gelineau-Saillard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sonia Gelineau-Saillard mandataire judiciaire, Nièvre (58)

Mandats exercés par Sonia Gelineau-Saillard : mandataire Nevers cedex 58005

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sonia Gelineau-Saillard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sonia Gelineau-Saillard en qualité de mandataire judiciaire

Sonia Gelineau-Saillard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nièvre (58) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sonia Gelineau-Saillard agit au nom de la collectivité publique.

Sonia Gelineau-Saillard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sonia Gelineau-Saillard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sonia Gelineau-Saillard

Sonia Gelineau-Saillard exerce dans le département Nièvre (58), près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Sonia Gelineau-Saillard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sonia Gelineau-Saillard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sonia Gelineau-Saillard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sonia Gelineau-Saillard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sonia Gelineau-Saillard

Sonia Gelineau-Saillard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sonia Gelineau-Saillard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sonia Gelineau-Saillard

Il est possible d’écrire à Sonia Gelineau-Saillard à l’adresse postale :

  • BP 10541 58005, Nevers cedex.