Sok Phalna Tan, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sok Phalna Tan, mandataire judiciaire à Gironde sur Dropt

  • Nom : Tan
  • Prénom : Sok Phalna
  • Adresse : BP 14 14 rue des Vignes, 33190 Gironde sur Dropt
  • Département d’agrément : Gironde

Sok Phalna Tan est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sok Phalna Tan exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sok Phalna Tan veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sok Phalna Tan exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sok Phalna Tan mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Sok Phalna Tan : mandataire Gironde sur Dropt 33190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sok Phalna Tan assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sok Phalna Tan en qualité de mandataire judiciaire

Sok Phalna Tan bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sok Phalna Tan agit au nom de la collectivité publique.

Sok Phalna Tan figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sok Phalna Tan sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sok Phalna Tan

Sok Phalna Tan exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Sok Phalna Tan exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sok Phalna Tan

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sok Phalna Tan justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sok Phalna Tan est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sok Phalna Tan

Sok Phalna Tan rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sok Phalna Tan, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sok Phalna Tan

Il est possible d’écrire à Sok Phalna Tan à l’adresse postale :

  • BP 14 14 rue des Vignes 33190, Gironde sur Dropt.