Silviane Marie Schneider, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Silviane Marie Schneider, mandataire judiciaire à Bollwiller

  • Nom : Schneider
  • Prénom : Silviane Marie
  • Adresse : 33 rue de Feldkirch, 68540 Bollwiller
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Silviane Marie Schneider est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Silviane Marie Schneider exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Silviane Marie Schneider veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Silviane Marie Schneider exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Silviane Marie Schneider mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Silviane Marie Schneider : mandataire Bollwiller 68540

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Silviane Marie Schneider assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Silviane Marie Schneider en qualité de mandataire judiciaire

Silviane Marie Schneider bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Silviane Marie Schneider agit au nom de la collectivité publique.

Silviane Marie Schneider figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Silviane Marie Schneider sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Silviane Marie Schneider

Silviane Marie Schneider exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Silviane Marie Schneider exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Thann, Colmar, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Silviane Marie Schneider

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Silviane Marie Schneider justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Silviane Marie Schneider est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Silviane Marie Schneider

Silviane Marie Schneider rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Silviane Marie Schneider, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Silviane Marie Schneider

Il est possible d’écrire à Silviane Marie Schneider à l’adresse postale :

  • 33 rue de Feldkirch 68540, Bollwiller.