Séverine Virginie Deramaix, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Séverine Virginie Deramaix, mandataire judiciaire à Plaine-Haute

  • Nom : Deramaix
  • Prénom : Séverine Virginie
  • Adresse : 18 rue du Tertre aux Lièvres, 22800 Plaine-Haute
  • Département d’agrément : Côtes d'Armor

Séverine Virginie Deramaix est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Séverine Virginie Deramaix exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Séverine Virginie Deramaix veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Séverine Virginie Deramaix exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Séverine Virginie Deramaix mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)

Mandats exercés par Séverine Virginie Deramaix : mandataire Plaine-Haute 22800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Séverine Virginie Deramaix assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Séverine Virginie Deramaix en qualité de mandataire judiciaire

Séverine Virginie Deramaix bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Séverine Virginie Deramaix agit au nom de la collectivité publique.

Séverine Virginie Deramaix figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Séverine Virginie Deramaix sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Séverine Virginie Deramaix

Séverine Virginie Deramaix exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Guingamp, Saint Brieuc.

Séverine Virginie Deramaix exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guingamp, Saint Brieuc.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Séverine Virginie Deramaix

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Séverine Virginie Deramaix justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Séverine Virginie Deramaix est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Séverine Virginie Deramaix

Séverine Virginie Deramaix rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Séverine Virginie Deramaix, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Séverine Virginie Deramaix

Il est possible d’écrire à Séverine Virginie Deramaix à l’adresse postale :

  • 18 rue du Tertre aux Lièvres 22800, Plaine-Haute.