Séverine Deru, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Séverine Deru, mandataire judiciaire à Nevers

  • Nom : Deru
  • Prénom : Séverine
  • Département d’agrément : Nièvre

Séverine Deru est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Séverine Deru exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Séverine Deru veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Séverine Deru exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Séverine Deru mandataire judiciaire, Nièvre (58)

Mandats exercés par Séverine Deru : mandataire Nevers 58004

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Séverine Deru assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Séverine Deru en qualité de mandataire judiciaire

Séverine Deru bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nièvre (58) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Séverine Deru agit au nom de la collectivité publique.

Séverine Deru figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Séverine Deru sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Séverine Deru

Séverine Deru exerce dans le département Nièvre (58), près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Séverine Deru exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Séverine Deru

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Séverine Deru justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Séverine Deru est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Séverine Deru

Séverine Deru rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Séverine Deru, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.