Serge Sauvegrain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Serge Sauvegrain, mandataire judiciaire à Le Mottier

  • Nom : Sauvegrain
  • Prénom : Serge
  • Adresse : 175 chemin du Regardin, 38260 Le Mottier
  • Département d’agrément : Isère

Serge Sauvegrain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Serge Sauvegrain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Serge Sauvegrain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Serge Sauvegrain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Serge Sauvegrain mandataire judiciaire, Isère (38)

Mandats exercés par Serge Sauvegrain : mandataire Le Mottier 38260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Serge Sauvegrain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Serge Sauvegrain en qualité de mandataire judiciaire

Serge Sauvegrain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Isère (38) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Serge Sauvegrain agit au nom de la collectivité publique.

Serge Sauvegrain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Serge Sauvegrain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Serge Sauvegrain

Serge Sauvegrain exerce dans le département Isère (38), près les tribunaux de Bourgoin Jallieu, Vienne.

Serge Sauvegrain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourgoin Jallieu, Vienne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Serge Sauvegrain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Serge Sauvegrain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Serge Sauvegrain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Serge Sauvegrain

Serge Sauvegrain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Serge Sauvegrain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Serge Sauvegrain

Il est possible d’écrire à Serge Sauvegrain à l’adresse postale :

  • 175 chemin du Regardin 38260, Le Mottier.