Serge Gairin-Calvo, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Serge Gairin-Calvo, mandataire judiciaire à Bruges

  • Nom : Gairin-Calvo
  • Prénom : Serge
  • Adresse : 9 bis rue de la Prairie BP 20014, 33522 Bruges
  • Département d’agrément : Gironde

Serge Gairin-Calvo est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Serge Gairin-Calvo exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Serge Gairin-Calvo veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Serge Gairin-Calvo exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Serge Gairin-Calvo mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Serge Gairin-Calvo : mandataire Bruges 33522

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Serge Gairin-Calvo assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Serge Gairin-Calvo en qualité de mandataire judiciaire

Serge Gairin-Calvo bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Serge Gairin-Calvo agit au nom de la collectivité publique.

Serge Gairin-Calvo figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Serge Gairin-Calvo sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Serge Gairin-Calvo

Serge Gairin-Calvo exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Serge Gairin-Calvo exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Serge Gairin-Calvo

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Serge Gairin-Calvo justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Serge Gairin-Calvo est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Serge Gairin-Calvo

Serge Gairin-Calvo rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Serge Gairin-Calvo, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Serge Gairin-Calvo

Il est possible d’écrire à Serge Gairin-Calvo à l’adresse postale :

  • 9 bis rue de la Prairie BP 20014 33522, Bruges.