Serge Chavance, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Serge Chavance, mandataire judiciaire à Valentine

  • Nom : Chavance
  • Prénom : Serge
  • Adresse : 10 rue des Muraillettes, 31800 Valentine
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Serge Chavance est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Serge Chavance exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Serge Chavance veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Serge Chavance exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Serge Chavance mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Serge Chavance : mandataire Valentine 31800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Serge Chavance assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Serge Chavance en qualité de mandataire judiciaire

Serge Chavance bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Serge Chavance agit au nom de la collectivité publique.

Serge Chavance figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Serge Chavance sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Serge Chavance

Serge Chavance exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Serge Chavance exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Serge Chavance

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Serge Chavance justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Serge Chavance est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Serge Chavance

Serge Chavance rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Serge Chavance, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Serge Chavance

Il est possible d’écrire à Serge Chavance à l’adresse postale :

  • 10 rue des Muraillettes 31800, Valentine.