Sébastien Zerbib, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sébastien Zerbib, mandataire judiciaire à Fontcouverte

  • Nom : Zerbib
  • Prénom : Sébastien
  • Adresse : 29 route du Puy Gibaud, 17100 Fontcouverte
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Sébastien Zerbib est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sébastien Zerbib exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sébastien Zerbib veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sébastien Zerbib exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sébastien Zerbib mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Sébastien Zerbib : mandataire Fontcouverte 17100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sébastien Zerbib assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sébastien Zerbib en qualité de mandataire judiciaire

Sébastien Zerbib bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sébastien Zerbib agit au nom de la collectivité publique.

Sébastien Zerbib figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sébastien Zerbib sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sébastien Zerbib

Sébastien Zerbib exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de La Rochelle, Rochefort, Saintes.

Sébastien Zerbib exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saintes, Rochefort, La Rochelle.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sébastien Zerbib

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sébastien Zerbib justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sébastien Zerbib est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sébastien Zerbib

Sébastien Zerbib rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sébastien Zerbib, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sébastien Zerbib

Il est possible d’écrire à Sébastien Zerbib à l’adresse postale :

  • 29 route du Puy Gibaud 17100, Fontcouverte.