Sandrine Michaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Michaud, mandataire judiciaire à Marseille

  • Nom : Michaud
  • Prénom : Sandrine
  • Adresse : MAJ, 13004 Marseille
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Sandrine Michaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Michaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Michaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Michaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Michaud mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Sandrine Michaud : mandataire Marseille 13004

Sandrine Michaud exerce les mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui peuvent être instaurées par le juge des tutelles à la suite d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Michaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Michaud en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Michaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Michaud agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Michaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Michaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Michaud

Sandrine Michaud exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence, Martigues.

Sandrine Michaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Martigues, Aix en Provence, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Michaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Michaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Michaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Michaud

Sandrine Michaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Michaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Michaud

Il est possible d’écrire à Sandrine Michaud à l’adresse postale :

  • MAJ 13004, Marseille.