Sandrine Lacas Martin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Lacas Martin, mandataire judiciaire à Paris cedex 07

  • Nom : Lacas Martin
  • Prénom : Sandrine
  • Adresse : BP 40385, 75327 Paris cedex 07
  • Département d’agrément : Seine Saint Denis

Sandrine Lacas Martin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Lacas Martin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Lacas Martin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Lacas Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Lacas Martin mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Sandrine Lacas Martin : mandataire Paris cedex 07 75327

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Lacas Martin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Lacas Martin en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Lacas Martin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Lacas Martin agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Lacas Martin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Lacas Martin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Lacas Martin

Sandrine Lacas Martin exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy.

Sandrine Lacas Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Denis, Aulnay sous Bois, Le Raincy, Aubervilliers, Saint Ouen, Pantin, Bobigny, Montreuil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Lacas Martin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Lacas Martin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Lacas Martin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Lacas Martin

Sandrine Lacas Martin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Lacas Martin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Lacas Martin

Il est possible d’écrire à Sandrine Lacas Martin à l’adresse postale :

  • BP 40385 75327, Paris cedex 07.