Sandra Canova, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandra Canova, mandataire judiciaire à Blienschwiller

  • Nom : Canova
  • Prénom : Sandra
  • Adresse : 10 les Muhrmatten, 67650 Blienschwiller
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Sandra Canova est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandra Canova exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandra Canova veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandra Canova exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandra Canova mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Sandra Canova : mandataire Blienschwiller 67650

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandra Canova assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandra Canova en qualité de mandataire judiciaire

Sandra Canova bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandra Canova agit au nom de la collectivité publique.

Sandra Canova figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandra Canova sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandra Canova

Sandra Canova exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Illkirch Graffenstaden.

Sandra Canova exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Molsheim, Illkirch Graffenstaden, Sélestat.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandra Canova

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandra Canova justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandra Canova est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandra Canova

Sandra Canova rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandra Canova, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandra Canova

Il est possible d’écrire à Sandra Canova à l’adresse postale :

  • 10 les Muhrmatten 67650, Blienschwiller.