Salem Mecibah, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Salem Mecibah, mandataire judiciaire à Fons Outre Gardon

  • Nom : Mecibah
  • Prénom : Salem
  • Adresse : 13 avenue du Maréchal Foch, 30730 Fons Outre Gardon
  • Département d’agrément : Gard

Salem Mecibah est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Salem Mecibah exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Salem Mecibah veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Salem Mecibah exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Salem Mecibah mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Salem Mecibah : mandataire Fons Outre Gardon 30730

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Salem Mecibah assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Salem Mecibah en qualité de mandataire judiciaire

Salem Mecibah bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Salem Mecibah agit au nom de la collectivité publique.

Salem Mecibah figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Salem Mecibah sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Salem Mecibah

Salem Mecibah exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Uzès, Alès.

Salem Mecibah exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nimes, Alès, Uzès.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Salem Mecibah

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Salem Mecibah justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Salem Mecibah est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Salem Mecibah

Salem Mecibah rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Salem Mecibah, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Salem Mecibah

Il est possible d’écrire à Salem Mecibah à l’adresse postale :

  • 13 avenue du Maréchal Foch 30730, Fons Outre Gardon.