Sabine Marchat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sabine Marchat, mandataire judiciaire à Les Angles

  • Nom : Marchat
  • Prénom : Sabine
  • Adresse : 6 ter rue de Candau, 30133 Les Angles
  • Département d’agrément : Gard

Sabine Marchat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sabine Marchat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sabine Marchat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sabine Marchat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sabine Marchat mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Sabine Marchat : mandataire Les Angles 30133

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sabine Marchat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sabine Marchat en qualité de mandataire judiciaire

Sabine Marchat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sabine Marchat agit au nom de la collectivité publique.

Sabine Marchat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sabine Marchat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sabine Marchat

Sabine Marchat exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Uzès.

Sabine Marchat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Uzès.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sabine Marchat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sabine Marchat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sabine Marchat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sabine Marchat

Sabine Marchat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sabine Marchat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sabine Marchat

Il est possible d’écrire à Sabine Marchat à l’adresse postale :

  • 6 ter rue de Candau 30133, Les Angles.